CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DE L’APPLICATION SMARTPHONE « EcoTick » Version avril 2023

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « EcoTick », téléchargeable sur l’Apple Store® et Google Play® (ci-après « l’Application »), éditée par la société Revenue Collection Systems France SAS (ci-après « RCS France »). En accédant et en utilisant l’Application, l’utilisateur (ci-après « l’Utilisateur ») accepte et s’engage à respecter les présentes CGU.

Dans le respect de la règlementation et de la législation applicable, RCS France, en sa qualité d’éditeur, est susceptible d’adapter ou de modifier les présentes CGU. En cas de modification, l’Utilisateur est invité à lire et à accepter les nouvelles CGU avant de continuer à utiliser l’Application. Les CGU sont à tout moment consultables au travers de l’Application et peuvent être téléchargées librement par l’Utilisateur.

Article 1 – Présentation

L’Application permet à un Utilisateur l’accès et la sortie d’un parking par le biais d’un ticket dématérialisé directement généré par l’Application (ci-après les « Services »).

L’Application n’intègre pas la fonctionnalité de paiement.

Article 2 – Services de l’Application

L’utilisation de l’Application nécessite au préalable l’installation de celle-ci sur un Smartphone compatible avec Apple Store et Google Play. L’Utilisateur est ensuite invité par l’Application à activer le Bluetooth.

·  Entrée dans le parking

Pour accéder au parking via l’Application, l’Utilisateur dispose d’une option paramétrable directement au sein de l’Application :

Ø Soit il appuie sur le bouton central figurant sur la page d’accueil de l’Application afin de générer un ticket virtuel et permettre l’ouverture de la barrière.

Ø Soit aucune action n’est effectuée, le ticket virtuel est automatiquement généré par le biais de l’interface entre la borne d’entrée du parking et l’Application via le smartphone de l’Utilisateur.

· Paiement

L’Application ne propose pas de service de paiement.

L’Utilisateur devra se présenter à la caisse automatique de paiement ou à la borne de sortie du Parking. Le montant facturé sera automatiquement calculé, par le biais de l’interface entre la caisse automatique de paiement ou à la borne de sortie du Parking et l’Application via le smartphone de l’Utilisateur, sur la base du temps de stationnement de l’Utilisateur à partir du ticket virtuel préalablement généré à l’entrée du parking.

A défaut, l’Utilisateur devra présenter son ticket virtuel disposant d’un QR code généré à l’entrée dans le parking, lequel est disponible sur l’Application, à la caisse de paiement ou à la borne de sortie du Parking.

L’Utilisateur règlera son stationnement à partir des moyens de paiements acceptés dans le Parking.

· Sortie du parking

L’Utilisateur devra se présenter à la borne de sortie du Parking, laquelle détectera automatiquement le ticket virtuel, par le biais de l’interface entre la borne de sortie du Parking et l’Application via le smartphone de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a réglé son stationnement, la barrière s’ouvre. A défaut, l’Utilisateur sera contraint de procéder au règlement de son stationnement selon les modalités précisées au sein de l’Article 2§2.

A défaut, l’Utilisateur devra présenter son ticket virtuel disposant d’un QR code généré à l’entrée dans le parking, lequel est disponible sur l’Application, à la borne de sortie du Parking. Si l’Utilisateur a réglé son stationnement, la barrière s’ouvre. A défaut, l’Utilisateur sera contraint de procéder au règlement de son stationnement selon les modalités précisées au sein de l’Article 2§2.

· L’Utilisateur a la possibilité de retrouver l’ensemble de ses tickets de parkings générés sur l’Application. Il peut gérer de manière autonome la durée de conservation de ces derniers sur des périodes allant de :

Ø 3 mois

Ø 6 mois

Ø 1 an

Ø Illimitée

Article 3 – Obligations de l’Utilisateur

3.1 Nonobstant les lois et règlementations en vigueur, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux présentes CGU. L’Utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive de l’Application et/ou des informations et données qu’elle contient.

3.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 6 (Propriété Intellectuelle) ci-après, RCS France s’oppose formellement à ce qu’un Utilisateur ou un tiers quelconque utilise les informations figurant sur l’Application, concernant notamment les Services, les lieux de leur exécution ou de leurs caractéristiques, pour fournir un service concurrent.

3.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Application et les Services qui y sont proposés à des fins ou de manière frauduleuse ou illégale et notamment d’une manière :

- Qui contrevienne à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, notamment par la consultation ou la diffusion d’éléments tels que (cette liste est non exhaustive et non limitative) à caractère pornographique, de proxénétisme ou de pédophilie, ou encore à caractère violent, le contenu étant susceptible d’être vu par des mineurs ;

- Qui présente le caractère d’un appel au meurtre, d’une incitation à la haine raciale ou d’une négation de crimes contre l’humanité ;

- Qui contrevienne aux intérêts légitimes de RCS France ou de tout tiers, notamment par voie d’insulte ou de diffamation, ou qui porte atteinte à la vie privée, aux droits de la personnalité ou à des droits patrimoniaux ou extrapatrimoniaux ;

- Qui consiste en des actes de piratage et ce, quelle qu’en soit la forme (intrusion dans des systèmes, propagation de virus, spamming, etc…).

Article 4 – Utilisation du téléphone portable au volant d’un véhicule

L’Utilisateur reconnaît que l’utilisation d’un smartphone ou tout autre appareil mobile en conduisant un véhicule terrestre à moteur est interdite. RCS France déconseille formellement à l’Utilisateur d’utiliser l’Application dans de telles conditions et ne sera pas tenu responsable des conséquences que cela pourra engendrer pour l’Utilisateur qui utiliserait l’Application dans ces conditions.

L’Utilisateur renonce à tout recours contre RCS France de ce fait et s’engage à indemniser RCS France au cas où sa responsabilité serait recherchée sur ce fondement.

Article 5 – Responsabilité de RCS France

5.1 RCS France ne garantit pas que l’Application et les Services qui y sont proposés sont exempts d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni qu’ils fonctionneront sans discontinuité, pannes ou interruptions, ni encore qu’ils sont compatibles avec le matériel ou la configuration des matériels utilisés par l’Utilisateur pour y accéder. L’Utilisateur connaît les caractéristiques et les limites des réseaux de communications électroniques, en particulier en termes de performances techniques, de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données, ou encore de risques liés à la sécurité des communications.

RCS France n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des systèmes ou logiciels de tiers ou à des cas de force majeure. RCS France ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison de dommages imprévisibles, matériels ou immatériels (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser l’Application ou l’un quelconque des Services ou fonctionnalités qui y sont proposés directement ou indirectement.

L’Application est normalement accessible à tout moment. Toutefois, l’accès pourra être suspendu ou supprimé par RCS France, notamment en cas de force majeure, de difficultés informatiques, de difficultés liées à la structure des réseaux de télécommunications, de difficultés techniques, ou encore pour des raisons de maintenance, sans que cette liste soit exhaustive.

RCS France ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée ou faire l’objet d’une quelconque réclamation en raison d’une inexécution ou mauvaise exécution du Service fourni à l’Utilisateur qui serait imputable soit à l’Utilisateur, soit au fait d’un tiers étranger au Service, soit à un cas de force majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence des tribunaux français.

5.2 L’Utilisateur se déplace, circule et stationne dans les parkings à ses risques et périls, notamment en ce qui concerne les dommages ou vols de son véhicule ou de son contenu ou à lui-même. RCS France ne peut en aucun cas être considéré comme dépositaire du véhicule de l’Utilisateur et de son contenu, ou comme en ayant la garde, la prestation fournie correspondant à un droit de stationnement et non à un droit de dépôt, de garde ou de surveillance.

En conséquence, l’Utilisateur reconnaît se servir et faire usage de ces informations sous sa propre responsabilité.

Article 6 – Propriété Intellectuelle

6.1 Le contenu de l’Application et chacun des éléments qui la compose (tel que sans limitation : textes, bases de données, arborescences, logiciels, animations, images, photographies, illustrations, schémas, logos, sons, musiques, nom commercial…) sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs de RCS France et au sens du Code de la propriété intellectuelle.

RCS France est seul titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application. L’accès à l’Application ne confère à l’Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle relatif à l’Application, ni aux éléments qui la composent.

En conséquence, en application des dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des conventions internationales, il est interdit de représenter, reproduire, modifier, publier, adapter, exploiter tout ou partie de l’Application ou des éléments qui la composent sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que ce soit à d’autres fins que pour l’usage personnel et privé de l’Utilisateur dans un but non commercial.

L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de RCS France avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus. Tout usage à des fins autres que celles prévues par l’usage de l’Application, notamment commerciales, est strictement interdit.

La violation de ces dispositions expose l’Utilisateur aux sanctions prévues tant par le Code de la Propriété Intellectuelle et par le Code Pénal au titre notamment de la contrefaçon de droit d’auteur et de droit des marques, que le cas échéant par le Code Civil en matière de responsabilité civile.

6.2 Les marques, logos ou noms de domaine qui apparaissent sur l’Application sont la propriété exclusive de RCS et France des tiers concernés pour leurs propres marques. Toute reproduction ou utilisation de ces marques, logos ou noms de domaine, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, sont interdites.

Article 8 – Sites et/ou services tiers

L’Application peut inclure des liens vers d’autres sites, sources et services. Dans la mesure où RCS France ne peut contrôler ces sites, services et autres sources externes, RCS France décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites, services ou sources externes. Ces liens sont fournis uniquement dans le but de faciliter la navigation de l’Utilisateur et l’accès à des informations et services susceptibles de l’intéresser.

Article 9 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente

10.1 Les présentes CGU sont soumises à la loi française à l’exclusion de ses dispositions relatives aux conflits de lois.

10.2 Tout différend lié à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGU doit, en premier lieu, et dans la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre RCS France et l’Utilisateur (ci-après les « Parties »).

A défaut de résolution à l’amiable dans le mois qui suit la notification du litige par la première des Parties à l’autre et sous réserve de toute disposition légale applicable, ledit litige sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents français à l’initiative de la plus diligente des Parties.